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C-26, r. 244 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec

Article 3.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.03. Lorsqu’une enquête particulière a lieu à son sujet, un technologiste médical a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir copie.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 172, a. 3.03.
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